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Qu'est ce que la domiciliation d'entreprise ?
L’établissement d’une adresse officielle par le biais de la domiciliation d’entreprise est une étape essentiel pour le démarrage et l’expansion d’une société, car il fournit une localisation reconnue pour l’ensemble de ses démarches légales et administratives. Cette démarche, indispensable pour répondre aux exigences réglementaires, joue également un rôle déterminant dans l’amélioration de l’image de marque et la crédibilité de l’entreprise aux yeux de ses clients, partenaires et des autorités. La domiciliation d’entreprise fait référence à la procédure officielle d’enregistrement de l’adresse principale de la société auprès des autorités régulatrices. Cette adresse devient le point de référence pour toute la correspondance officielle, la réception de documents administratifs et est inscrite sur tous les documents juridiques, commerciaux et fiscaux. Importante pour la légitimité de l’entreprise, elle peut être différente de l’emplacement où l’entreprise mène ses activités quotidiennes, soulignant la flexibilité offerte dans la gestion de son image et de sa présence physique.
Comment domicilier mon entreprise en Tunisie ?
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Qui est éligible à la domiciliation d'entreprise ?
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne et qui n’a pas de personnalité juridique indépendante. L’entreprise individuelle est la forme favorite des petits entrepreneurs.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
En Tunisie, la forme de société la plus répandue et la plus fréquente est la société à responsabilité limitée (SARL). La société à responsabilité limitée est dotée de la personnalité juridique, réunissant deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et dispose d’un capital social.
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
La SUARL est une société commerciale par sa forme. Elle est composée d’une seule personne physique ou morale (Loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement). Elle est constituée selon des formalités identiques à celles de la SARL. Elle est soumise au même régime juridique que la SARL avec quelques spécificités.
Société Anonyme
La SA est constituée entre au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales, responsables à concurrence de leurs apports. Le capital social minimum est de 5 000 dinars si la société ne fait pas appel public à l’épargne, de 50 000 dinars dans le cas contraire. La cession des actions est libre.
Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de plusieurs d’entre eux suivis des mots «et compagnie».
Société en commandite simple
La société en commandite simple est rarement présente en pratique. La société en commandite simple est une société qui comprend deux types d’associés : • Les commandités : chargés de la gestion de la société et sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société. • Les commanditaires : ne s’engagent qu’à concurrence de leurs apports.
Société en participation
La société en participation est un contrat par lequel les associés conviennent librement :
• De l’objet social
• De leurs droits et obligations
• Du mode de fonctionnement de la société
• De leur contribution aux pertes
• De leur part aux bénéfices
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Que pensent nos clients de la domiciliation en Tunisie ?
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